Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont un instrument clé dans la politique énergétique française visant à promouvoir l'efficacité énergétique et à encourager la réduction de la consommation d'énergie.
Qu'est-ce qu'un certificat d'économies d'énergie (CEE) ?
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est un dispositif réglementaire instauré par le gouvernement pour encourager les économies d'énergie et promouvoir l’efficacité énergétique. Il s’appuie sur une obligation attribuée aux fournisseurs d'énergie (appelés "obligés") qui se doivent d’inciter et aider les consommateurs à mettre en œuvre des actions visant à réduire leur consommation d’énergie qu'ils soient particuliers, entreprises ou collectivités. Ces actions dites “opérations d’économie d’énergie” sont pour l'essentiel des travaux de rénovation énergétique (comme l’isolation thermique) ou l’installation d’équipements améliorant l'efficacité énergétique (tels que les pompes à chaleur). Chaque action réalisée génère des certificats validés ensuite par les autorités compétentes. Les fournisseurs d’énergie peuvent également remplir tout ou une partie de leur obligation en finançant des programmes sélectionnés par le gouvernement ou en rachetant des CEE sur un marché dédié.
Comment fonctionnent les CEE ?
Le mécanisme des CEE repose sur des quotas d'économies d'énergie que les fournisseurs doivent atteindre sur une période définie. Ces quotas, déterminés par la législation, varient selon la taille et le type de fournisseur. Pour obtenir des CEE, les fournisseurs doivent inciter et aider leurs clients à réaliser des opérations d'économies d'énergie, documenter et prouver les économies réalisées. Les obligés ont aussi la possibilité d'acquérir des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) en les achetant auprès d'autres acteurs qui ont réalisé des actions d'économies d'énergie. Cela peut notamment être des acteurs dits “éligibles” tels que des collectivités locales ou des bailleurs sociaux.
En outre, les obligés peuvent obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d'accompagnement, qui visent à encourager les économies d'énergie dans divers secteurs.
Enfin, les CEE peuvent également être échangés entre fournisseurs, créant un marché dynamique pour remplir leurs obligations.
Les fournisseurs qui n'atteignent pas leurs quotas s'exposent à des sanctions financières.
Les obligations des fournisseurs d'énergie vis-à-vis des certificats d'économies d'énergie
Cadre réglementaire et quotas
Les fournisseurs d'énergie, appelés "obligés", doivent atteindre des quotas d’économies d’énergie sur des périodes définies par la loi, fixées par le ministère de la Transition écologique. Ces quotas varient selon la taille et le type de fournisseur d'énergie.
Conformément à l'article L. 221-1 du Code de l'énergie, les obligés doivent prouver qu'ils ont réalisé ou financé des actions d’efficacité énergétique. Ces obligations sont structurées en périodes pluriannuelles (actuellement 2022-2025). Le volume des quotas à respecter est précisé dans les décrets d'application et les fournisseurs doivent les respecter pour éviter des pénalités.
Processus de validation des actions
Pour valider les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), les obligés doivent soumettre un dossier complet via un système numérique. Le dossier doit inclure l'identification du demandeur, des attestations de conformité aux règlements, et des résumés des opérations d'économie d'énergie réalisées. Les documents justificatifs, comme les preuves de réalisation des opérations, doivent être conservés par le demandeur, mais ne sont pas transmis avec la demande, sauf si l'administration les requiert. Les dossiers doivent respecter des seuils de dépôt minimal et peuvent inclure plusieurs opérations si elles sont regroupées correctement. Les dossiers sont ensuite soumis à un organisme certificateur, le pôle national des CEE (PNCEE) qui dépend de la Direction générale de l’énergie et du climat. Ce dernier vérifie la conformité des actions avant de délivrer les certificats. Pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, les fournisseurs d'énergie doivent soumettre des dossiers détaillant les actions et les économies d'énergie obtenues, incluant des preuves tangibles comme des factures et des rapports d'audit énergétique. Ces dossiers sont vérifiés par des organismes certificateurs accrédités qui valident la conformité des actions et calculent les économies d'énergie. En cas de conformité, les CEE sont délivrés. Toute fraude ou non-conformité peut entraîner des sanctions sévères incluant des amendes selon l'article L. 222-1 du Code de l'énergie. Les certificats validés peuvent être échangés ou utilisés par les fournisseurs pour remplir leurs obligations réglementaires, faisant des CEE un outil crucial pour encourager les économies d'énergie et promouvoir l'efficacité énergétique en France.
Les bénéficiaires des certificats d'économies d'énergie et les dispositifs d'incitation
Qui peut bénéficier des CEE ?
Les certificats d'économies d'énergie (CEE) peuvent bénéficier à tous les consommateurs (particuliers, entreprises, collectivités, industrie, agriculture…). Ces acteurs peuvent recevoir des primes pour la réalisation d’opérations d’économie d’énergie des primes pour la réalisation d’opérations d’économie d’énergie, dont la liste est définie par avance et qui œuvrent pour une amélioration de l’efficacité énergétique. Selon le ministère de la Transition écologique, les CEE visent à encourager des actions concrètes telles que l’isolation thermique des bâtiments, le remplacement de systèmes de chauffage anciens, ou encore des actions concernant la mobilité et le transport.
Types de dispositifs d'incitation
Les dispositifs d'incitation liés aux CEE s’appuient principalement sur des primes énergies (lien), : des aides financières permettant de faciliter la réalisation d’opérations d’économie d’énergie, comme la rénovation énergétique des bâtiments, les ou l’achat d’équipements économes en énergie comme les pompes à chaleur ), les chaudières thermodynamiques. Pour aider les ménages à compléter le financement de leurs travaux de rénovation énergétique, d'autres dispositifs, tels que MaPrimeRénov', peuvent venir s’ajouter aux primes CEE. Le dispositif "Coup de Pouce Économies d'Énergie" permet d’augmenter temporairement les primes sur certains types de travaux spécifiques (isolation, chauffage…).
Les types de projets éligibles aux certificats d'économies d'énergie
Travaux de rénovation énergétique
Les travaux éligibles aux certificats d'économies d'énergie (CEE) comprennent l’isolation thermique des bâtiments, le remplacement des systèmes de chauffage par des modèles plus performants, et l’installation de dispositifs de régulation et de programmation du chauffage, et bien d’autres actions. Ces travaux permettent de réduire significativement la consommation énergétique des bâtiments, améliorant ainsi leur efficacité énergétique globale.
Équipements et technologies économes
Les projets éligibles aux CEE incluent également l’installation d’équipements et de technologies permettant d’économiser l’énergie. Parmi ceux-ci figurent par exemple l’installation de pompes à chaleur ou de systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à haut rendement. Peuvent aussi bénéficier des CEE, les projets d’installation de panneaux solaires, mais uniquement les systèmes hybrides photovoltaïque et thermique. Ces équipements contribuent à la réduction des émissions de CO2 et à la transition vers des sources d'énergie plus durables tout en générant des économies d'énergie substantielles pour les utilisateurs.
L'impact des certificats d'économies d'énergie sur la transition énergétique et la réduction des émissions de CO2
Contribution à la transition énergétique
Les certificats d'économies d'énergie (CEE) jouent un rôle dans la transition énergétique en France. En incitant les acteurs économiques et les particuliers à adopter des pratiques et des technologies plus respectueuses de l’environnement et à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, les CEE favorisent une réduction de la consommation d'énergie et encouragent le recours à des équipements énergétiquement performants.
Réduction des émissions de CO2
En promouvant la réalisation de travaux d’efficacité énergétique tels que l’isolation des bâtiments et l’installation de systèmes de chauffage performants, les CEE contribuent directement à la réduction des consommations énergétiques. Cette baisse de la consommation entraîne une diminution des émissions de CO2, participant ainsi activement à la lutte contre le changement climatique. Les CEE soutiennent les objectifs de réduction des émissions fixés par les accords internationaux et les politiques nationales.