Qu’est-ce que l’ARENH et pourquoi prend-elle fin ?
En 2009, la Commission dite Champsaur est mise en place et vise à permettre une ouverture à la concurrence au sein d’un marché européen unifié, en tenant compte du modèle français (EDF en situation de monopole, tarifs réglementés de vente d’électricité).
Les travaux de cette Commission débouchent sur la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) qui introduit l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) avec plusieurs objectifs :
- faire bénéficier à tous⋅tes les consommateurs et consommatrices en France de la rente nucléaire peu importe leur fournisseur,
- permettre le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture,
- assurer le financement du parc de production existant.
Le principe est simple : EDF doit réserver chaque année 100 TWh de production nucléaire (sur environ 450) aux fournisseurs alternatifs. Ces volumes sont cédés au prix régulé de 42€/MWh aux fournisseurs qui en font la demande, chaque année au mois de novembre pour l’année suivante.
La loi NOME dispose que l’ARENH prend fin le 31 décembre 2025. A compter de cette date, les fournisseurs d’électricité s’approvisionneront intégralement sur les marchés ou avec leurs propres moyens de production.
Toutefois, toute régulation ne disparaît pas : les pouvoirs publics ont introduit dans la loi de finances 2025 un nouveau mécanisme : le versement nucléaire universel (VNU).
En quoi consiste le VNU ?
Le VNU prévoit une captation et une redistribution a posteriori, aux consommateur⋅ices, des revenus qu’EDF tire de la vente de sa production nucléaire sur les marchés si ceux-ci deviennent particulièrement hauts. Le mécanisme prend la forme d’une taxe payée par EDF, à hauteur de 50 % de ses recettes excédant un premier seuil dit « de taxation », et 90 % des recettes excédant un second seuil dit « d’écrêtement ».
Le premier seuil se situe à 78€/MWh et le second autour de 110€/MWh. La fixation de ces seuils dépend notamment de l’évaluation des coûts du nucléaire, qui sera établie par la CRE tous les 3 ans. Ils seront fixés par décret.
Schéma explicatif du VNU
Dans quelles circonstances le VNU a-t-il été élaboré ? Y a-t-il eu une consultation publique ? Le cadre du VNU est-il définitivement adopté ?
Le VNU a dans un premier temps été discuté entre EDF et l’État à l’automne 2023, sans aucune consultation des parties prenantes ou des citoyen⋅nes. Une fois l’accord signé entre EDF et l’État, une consultation éclair a été organisée (décembre 2023), à laquelle Enercoop a participé (voir ci-dessous).
Dans un deuxième temps, l’accord a été entériné dans la loi par le biais de la loi de finances 2025, adoptée rappelons-le en février 2025 après que le gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3 de la Constitution).
Les grandes lignes du VNU sont donc désormais contenues dans le Code de l’énergie (L 337-3 et suivants) mais 11 textes d’application sont nécessaires pour en fixer les détails. Ces textes arrivent au compte-goutte. Fin 2025, seulement 2 textes ont été publiés (sur les règles de comptabilité appropriées pour le calcul des revenus d’EDF issus de la vente des volumes nucléaires et sur la méthodologie d’évaluation des coûts du nucléaire - voir ci-dessous pour plus d’information sur ces deux thèmes).
Quand sera-t-il effectif ?
Officiellement, le VNU entre en vigueur le 1er janvier 2026. Néanmoins, il n’est effectif que si les seuils de taxation sont atteints (78€/MWh puis 110€/MWh). Or, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les prix sur le marché se situeraient au moins pour les deux prochaines années autour de 60€/MWh, ce qui laisserait le VNU en sommeil au moins jusqu’en 2028.
Comment les coûts complets du nucléaire seront-ils calculés ?
Un décret publié en septembre 2025 a précisé la méthodologie du calcul des “coûts complets du nucléaire existant”, calcul qui sera effectué par la Commission de régulation de l’énergie tous les 3 ans.
Les coûts complets sont entendus comme les charges d’investissement prévisionnelles (rémunération du capital, amortissements,...) ainsi que les charges d’exploitation prévisionnelles (charges de combustibles, de personnels, des achats,...) du parc nucléaire historique (constitué de 57 tranches, incluant Flamanville 3).
Pour la période 2026-2028, en suivant la méthodologie fixée par décret, la CRE retient un coût complet du nucléaire de 60,3 € /MWh. Voir le rapport de la CRE
Comment sont estimés les revenus nucléaires d’EDF ?
La CRE estime les revenus qu’EDF tire de la vente de l’électricité nucléaire produite par son parc historique, selon un cadre précisé dans un décret paru en septembre 2025. Elle s’appuie pour cela sur la comptabilité appropriée (séparant les revenus issus de la vente de l’électricité d’origine nucléaire des autres sources de revenus) tenue par EDF.
L’estimation des revenus annuels issus de l’exploitation des centrales nucléaires historiques est la somme de quatre composantes :
- les revenus sécurisés issus des transactions constatées dans la comptabilité appropriée à la date du calcul (les achats et ventes d’électricité par EDF, notamment les transactions externes réalisées sur le marché de gros et les transactions internes à destination de son portefeuille de clients) ;
- les revenus relatifs aux contrats de long terme en vigueur à la date du calcul, estimés de manière prévisionnelle par EDF (nouveaux contrats d’allocation de production nucléaire, contrats historiques d’allocation de production nucléaire, contrats industriels, contrats nucléaires simplifiés entre autres) ;
- les revenus prévisionnels restant à valoriser pour la part de la production non couverte à la date du calcul ; il s’agit ici à la fois d’estimer le volume de production n’ayant pas encore fait l’objet d’une transaction et le prix à laquelle cette production restante pourrait être valorisée ;
- la valeur de la forme captée par le parc nucléaire du fait de sa modulation en temps réel, c’est-à-dire du fait de sa participation au mécanisme d’ajustement. Pour rappel, le mécanisme d’ajustement permet au gestionnaire de réseau de transport (RTE) de mobiliser des réserves pour assurer en temps réel l'équilibre production-consommation. Le fait de participer à ce mécanisme permet à une centrale de production (nucléaire, ENR,...) de générer des revenus.
Quand ces revenus excèdent deux seuils (qui se situent à 78€/MWh pour le premier seuil et autour de 110€/MWh pour le second), la taxation et donc le reversement aux consommateurs et consommatrices s’appliquent.
Pour l’année 2026, la CRE a estimé les revenus nucléaires d’EDF à 66,08€/MWh. Le premier seuil ne sera donc pas atteint pour 2026 et le VNU ne s’enclenchera pas à court terme.
Comment va fonctionner la redistribution aux consommateurs et consommatrices ?
Les revenus captés par l’Etat via la taxe seront reversés aux consommateurs et consommatrices sur tout ou partie de l’année par l’intermédiaire de leur fournisseur, en déduction de leur facture. Une ligne dédiée devra apparaître sur la facture des consommateurs et consommatrices.
La formule de calcul de la réduction de prix sera uniforme pour l’ensemble des consommateurs et consommatrices finaux, particuliers et professionnels. Elle sera basée sur la consommation, donc variera en fonction des kWh consommés. Soulignons au passage que ce mécanisme n’est donc pas équitable car il bénéficiera autant aux ménages les plus aisés qu’à ceux les plus modestes et en situation de précarité énergétique.
Le mécanisme va également prendre en compte l’état de tension du système électrique, le gouvernement voulant inciter les consommateurs et consommatrices à déplacer leurs consommations sur les périodes de faible tension (c’est-à-dire quand la production est bien supérieure à la consommation). Il est donc possible que les réductions sur factures liées au VNU (quand celui-ci s'enclenche) soient effectives principalement sur les mois les moins tendus pour le réseau, soit d’avril à octobre. Fin 2025, les discussions sont toujours en cours sur les modalités précises de ce reversement.
Côté fournisseurs d’électricité, cela impliquera, quand le mécanisme est activé, de déclarer les volumes de consommation prévisionnels de ses client⋅es aux pouvoirs publics. Ces derniers pourront ainsi, sur la base de la déclaration des fournisseurs, reverser le produit de la taxe aux fournisseurs qui le répercuteront à leurs client⋅es sous la forme d’une décote sur la facture. Le processus est proche de ce qui était en vigueur en 2022 et 2023 lors de la crise de l’énergie et de la mise en place des boucliers et amortisseurs.
Enercoop va-t-elle y souscrire ?
Contrairement à l’ARENH, il ne s’agit pas d’un système de guichet auquel le fournisseur décide ou non de souscrire. Il s’agit d’une taxe (prélevée auprès d’EDF) qui doit être universellement reversée aux consommateurs et consommatrices, quel que soit leur fournisseur. Le fournisseur doit donc reverser le revenu lié à la taxe, quand le VNU s’enclenche.
Ma facture va-t-elle baisser ?
Il est compliqué de répondre à cette question aujourd’hui.
Plusieurs paramètres sont à prendre en compte :
- si le principe du VNU est bien de mettre en place une réduction sur la facture des consommateurs et consommatrices quand les prix marché sont élevés, il faut avoir en tête que le mécanisme dans son ensemble est moins protecteur que l’ARENH car il est basé sur les prix (instables) du marché, quand l’ARENH avait un prix fixe (42€/MWh) ;
- ce risque a été souligné par l’UFC Que Choisir notamment dans cette étude publiée en février 2025. L’UFC démontre que si le VNU avait été appliqué en 2025, cela aurait conduit à une hausse de 44% du TRVE.
Enercoop a-t-elle pris position publiquement concernant le VNU ?
Enercoop a pris publiquement position à différentes reprises :
- lors de la consultation publique éclair de décembre 2023 que vous pourrez retrouver sous ce lien ;
- lors de plusieurs sessions du Conseil supérieur de l’énergie.
Enercoop dénonce en particulier les points suivants :
- le VNU a été adopté sans aucun débat, dans un cadre totalement opaque (dans un projet de loi de finances adopté par le biais de l’article 49.3 à l'Assemblée Nationale) alors qu'il est structurant pour le marché de l'énergie et impactant directement les consommateurs et consommatrices ;
- donne la fausse impression que l’énergie nucléaire est une rente pour le pays qui ferait baisser la facture d’électricité, et ne visibilise pas le vrai coût de l’énergie nucléaire pour la société (coût de gestion des déchets, du démantèlement des anciennes centrales,...) ;
- ce dispositif ne sera pas protecteur des consommateurs et consommatrices car basé sur les prix marché et non sur les coûts de production.