Votre entreprise est en cours de dissolution ou est dissoute, comment procéder pour obtenir le remboursement de la ou des part(s) sociale(s) ?

  • Mise à jour

Vous êtes le gérant et souhaitez bénéficier du remboursement à titre individuel. Transmettre un acte de nomination en qualité de gérant vous habilitant à percevoir le remboursement sous le compte de l’entreprise, la photocopie d’une pièce d’identité ainsi que l’autorisation de traitement des données personnelles.

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