Vous êtes le gérant et souhaitez bénéficier du remboursement à titre individuel. Transmettre un acte de nomination en qualité de gérant vous habilitant à percevoir le remboursement sous le compte de l’entreprise, la photocopie d’une pièce d’identité ainsi que l’autorisation de traitement des données personnelles.
Votre entreprise est en cours de dissolution ou est dissoute, comment procéder pour obtenir le remboursement de la ou des part(s) sociale(s) ?
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