L’accise, qu’est-ce que c’est ?
L’accise, ancienne TICFE ou CSPE, est une taxe appliquée sur la consommation finale de l’énergie. Selon les catégories fiscales des consommateurs et consommatrices, les montants appliqués diffèrent.
Depuis août 2026, l’accise a pour valeur :
- 30,62 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » (C5) ;
- 26,35 €/MWh pour la catégorie « PME » (C4) ;
- 26,35 €/MWh pour la catégorie « haute puissance » (HTA) .
Il existe un certain nombre de tarifs réduits ou possibles exonérations applicables selon différents critères.
C’est l’occasion de prendre en revue leurs grands principes : comment en bénéficier et qui y est éligible ?
Quelles démarches entreprendre ?
Les tarifs réduits de l’accise ou ses exonérations totales ou partielles peuvent être soumis à des contrôles de la DGFiP indépendants du fournisseur. Il vous est donc nécessaire d’être en mesure de justifier de votre éligibilité aux tarifs demandés. Les entreprises doivent conserver l’ensemble des justificatifs pendant au moins 3 ans.
Les pièces suivantes sont nécessaires :
- formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD dûment complété
- attestation sur l’honneur détaillant les usages exonérés
- justificatifs techniques prouvant l’éligibilité (process industriels, bilans énergétiques)
- documents financiers établissant le niveau d’électro-intensité
La procédure à suivre est expliquée en détail sur la fiche de l’accise du gouvernement. En cas de doute, vous pouvez également faire appel à un cabinet de conseil en fiscalité.
Source : Impôts.gouv.fr 2026
Le gouvernement met à votre disposition le formulaire évoqué que vous pouvez compléter. Une fois l’attestation validée par l’administration, il est nécessaire de la transmettre à votre fournisseur. Rapide à remplir, elle requiert de connaître votre catégorie fiscale, décrite dans le Code des impositions. Cette démarche doit être renouvelée à chaque changement de fournisseur.
L’exonération de l’accise sur l’électricité permet de bénéficier d’une dispense totale ou partielle de cette taxe sur la consommation électrique.
Les entreprises éligibles qui n’auraient pas bénéficié de l’exonération CSPE ou TICFE (ancienne accise) peuvent demander le remboursement des montants indûment versés. La demande doit respecter un délai strict : elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe :
- dépenses de 2022 : remboursables jusqu’au 31 décembre 2024
- dépenses de 2023 : remboursables jusqu’au 31 décembre 2025
- dépenses de 2024 : remboursables jusqu’au 31 décembre 2026
Qui est éligible ?
Nous vous recommandons de vous référer au code des impositions qui liste de manière détaillée les catégories éligibles et les critères d’appartenance à ces catégories.
Source : Impôts.gouv.fr, 2026