La réforme de la facturation électronique généralise la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA et instaure un nouveau circuit de transmission des factures via des Plateformes Agréées (PA).
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, sa mise en œuvre s’effectue progressivement selon la taille des entreprises.
La réforme prévoit ainsi :
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Dès le 1ᵉʳ septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique via une Plateforme Agréée.
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Dès le 1ᵉʳ septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures électroniques via une Plateforme Agréée.
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À compter du 1ᵉʳ septembre 2027 : cette obligation d’émission sera étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.
- Les données de facturation concernées par la réforme seront transmises à l’administration fiscale selon le nouveau dispositif prévu.
Qu'est-ce qu'une facturation électronique ( E-invoicing) ?
La facturation électronique consiste à émettre et recevoir les factures des clients professionnels dans un format électronique normé (Factur-X, UBL ou CII), via une Plateforme Agréée (PA).
Qu'est-ce que la transmission de donnée (E-reporting) ?
Consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données de transaction et, dans certains cas, de paiement, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Il s'agit d'une plateforme permettant aux entreprises d'émettre et de recevoir leurs factures électroniques conformément au dispositif prévu par la réforme. Retrouvez dès à présent la liste des plateformes agréées > Je consulte la liste des plateformes agréées.
Quels sont les avantages de la facturation électronique pour les entreprises ?
Au-delà de l'obligation réglementaire, la généralisation de la facturation électronique doit permettre de simplifier et de fiabiliser progressivement les échanges de factures entre entreprises.
Elle peut notamment faciliter :
- l'automatisation du traitement des factures ;
- leur acheminement et leur suivi ;
- la réduction des saisies manuelles ;
- la traçabilité des échanges ;
- l'intégration des factures dans les logiciels de gestion et de comptabilité.
En tant que client professionnel, qu’est-ce que cela va changer concrètement pour mes factures ?
Le principal changement concerne la manière dont vous recevrez vos factures.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme devront être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Concrètement, cela signifie que vos factures Enercoop seront acheminées via le circuit prévu par la réforme, c'est à dire vers la plateforme de réception associée à votre entreprise.
Vous devez donc vous assurer que votre entreprise dispose bien d’une solution permettant de recevoir ces factures : directement auprès d’une plateforme agréée ou par l’intermédiaire de votre logiciel de gestion, de comptabilité, de votre expert-comptable, de votre banque ou d’un autre prestataire raccordé au dispositif.
Renseignez-vous sur votre situation : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi
💡 Depuis Juin 2026, les factures Enercoop ne sont plus transmises en pièces jointes (PDF) du courriel de notification de mise à disposition de la facture. Elles restent toutefois, consultables et téléchargeables depuis votre espace-client.
Je n’ai pas reçu ma facture via ma plateforme agréée (PA), puis-je refuser de la payer ?
Non. Le fait qu’une facture ne vous soit pas parvenue via le circuit électronique prévu ne constitue pas, à lui seul, un motif pour refuser son paiement. Si la facture correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires, elle peut être traitée, comptabilisée et payée, même si elle a été reçue par un autre canal (ex : espace-client).
Source : Article 3 du Guide Pratique Officielle disponible en bas de page.
Je suis exonéré de TVA, suis-je concerné par la réforme ?
Oui. Être exonéré de TVA ne signifie pas être exclu de la réforme.
Une entreprise peut être assujettie à la TVA sans en être redevable, c’est-à-dire sans avoir à la facturer, la collecter ou la reverser.
Dès lors que son activité entre dans le champ de la TVA, l’entreprise reste assujettie et est donc concernée par la réforme de la facturation électronique, y compris lorsqu’elle bénéficie d’une exonération, comme cela peut être le cas pour certaines micro-entreprises (Obligation de réception via une plateforme agrée).
Quelles entreprises sont concernées et à partir de quand ?
La réforme est mise en place progressivement.
À partir du 1er septembre 2026 :
Toutes les entreprises concernées par la réforme devront être capables de recevoir des factures électroniques, quels que soit leur taille, le chiffre d’affaires réalisé, la forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les microentrepreneurs.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de la réforme.
À partir du 1er septembre 2027 :
L'obligation d'émission s'étendra aux PME, TPE et micro-entreprises. Jusqu'à cette date, ces entreprises peuvent continuer à émettre leurs factures selon leurs modalités habituelles. Elles peuvent également choisir d'anticiper et d'émettre volontairement des factures électroniques.
À retenir
1er septembre 2026 → toutes les entreprises concernées doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques.
1er septembre 2026 → grandes entreprises et ETI doivent également les ÉMETTRE.
1er septembre 2027 → PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour les ÉMETTRE.
Je consulte la documentation officielle : ici
Je consulte le guide pratique officiel : ici