Les évolutions de vos conditions générales de vente en 2023

  • Mise à jour

À partir du 1er février 2023, les conditions générales de vente de l’offre d’électricité 100 % renouvelable d’Enercoop évoluent pour les consommateurs particuliers et professionnels raccordés au réseau public de distribution en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. 

 

Ces évolutions sont motivées par plusieurs aspects :

  • mettre notre contrat en conformité avec les dernières évolutions législatives et réglementaires ;

  • modifier l’organisation de certains articles et les faire évoluer ;

  • préciser certaines clauses du contrat.

 

Pour les compteurs d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA,

votre contrat évolue sur les points suivants, et vos conditions générales de vente sont disponibles ici :

 

Article 2.1 – Fourniture d'électricité d'origine renouvelable

Le mécanisme de garanties d'origine est ici précisé pour démontrer l'origine renouvelable de l'électricité vendue par ENERCOOP à ses client.e.s et la composition 100 % renouvelable de notre offre d'électricité.

Article 3.3 – Date de prise d'effet

Pour un changement de fournisseur, il est ici précisé que la date de prise d'effet peut être déterminée par le.la client.e sans que le délai ne puisse excéder 21 jours, sauf souhait contraire du.de la client.e.

Article 6 – Conditions d'exécution

Une condition est ajoutée pour garantir la bonne exécution du contrat, à savoir l'acceptation par le gestionnaire du réseau de distribution – ENEDIS – du site de consommation du.de la client.e dans le périmètre d'ENERCOOP.

Article 8.2 – Révision des prix

Pour les clients professionnels, en cas d'évolution tarifaire, le délai d'information avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est de 15 jours. Ce délai est de 30 jours pour les particuliers.

Article 10.1 – Modalités de facturation

En application de la loi, l'envoi des factures se fait par défaut par voie électronique.

Toutefois, vous pouvez à tout moment et sans frais demander à bénéficier de l'envoi de vos factures par courrier postal.

Article 18.1 – Collecte de données à caractère personnel

L'évolution permet à ENERCOOP d'utiliser les données personnelles préalablement communiquées par le.la client.e lors de sa souscription à son offre d'électricité lorsqu'il.elle souscrit à un service complémentaire.

18.2 – Finalités du traitement

Une nouvelle finalité du traitement des données à caractère personnel des client.e.s est ajoutée, à savoir l'amélioration des services rendus par ENERCOOP. Cette finalité s'ajoute aux suivantes : gestion de la relation client (dont le suivi de la consommation, la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la vente d'électricité et de services.

Article 18.3 - Destinataires

ENERCOOP pourra transmettre, en tant que fournisseur d'électricité, certaines données du.de la client.e au gestionnaire du réseau de distribution – ENEDIS – notamment pour assurer ses interventions techniques sur le site de consommation du.de la client.e.

 

Pour les compteurs d'une puissance supérieure à 36 kVA,

votre contrat évolue sur les points suivants et vos conditions générales de vente sont disponibles ici :

 

Article 2.1 – Fourniture d'électricité d'origine renouvelable

Le mécanisme de garanties d'origine est ici précisé pour démontrer l'origine renouvelable de l'électricité vendue par ENERCOOP à ses client.e.s et la composition 100 % renouvelable de notre offre d'électricité.

Article 4.1 – Stipulations d'ordre général

Sont précisées les coordonnées auxquelles le service client d'ENERCOOP peut être contacté : 

- 09 70 68 07 63 (prix d'un appel local) ;

- service-client.entreprise@enercoop.org.

Article 7.2 – Révision des prix

Pour les clients professionnels, en cas d'évolution tarifaire, le délai d'information avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est de 15 jours.

Article 18.1 – Collecte de données à caractère personnel

L'évolution permet à ENERCOOP d'utiliser les données personnelles préalablement communiquées par le.la client.e lors de sa souscription à son offre d'électricité lorsqu'il elle souscrit à un service complémentaire.

18.2 – Finalités du traitement

Une nouvelle finalité du traitement des données à caractère personnel des client.e.s est ajoutée, à savoir l'amélioration des services rendus par ENERCOOP. Cette finalité s'ajoute aux suivantes : gestion de la relation client (dont le suivi de la consommation, la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la vente d'électricité et de services.

Article 18.3 - Destinataires

ENERCOOP pourra transmettre, en tant que fournisseur d'électricité, certaines données du.de la client.e au gestionnaire du réseau de distribution – ENEDIS – notamment pour assurer ses interventions techniques sur le site de consommation du.de la client.e.

 

Nous vous rappelons que nos contrats de fourniture d’électricité sont sans engagement de durée. Par conséquent, vous pouvez résilier à tout moment et sans frais votre contrat. De plus, conformément à la réglementation en vigueur, suite à une évolution de votre contrat, vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la réception du présent courrier pour mettre fin, sans frais, à votre contrat.

 

Nous vous remercions pour votre confiance et sommes à votre écoute pour toute demande.

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