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TPE : tout savoir sur votre attestation à transmettre à Enercoop

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Cet article est destiné aux Très Petites Entreprises (TPE, assimilés TPE) et Collectivités, dans le cadre du bouclier tarifaire 2023.

  • Si vous êtes un particulier, vous n'avez pas d'attestation à transmettre à Enercoop.
  • Si vous recherchez des informations sur l'amortisseur d'électricité et le bouclier collectif et si vous voulez découvrir comment Enercoop fait évoluer ses tarifs de consommation pour les professionnels au 1er février 2023, consultez notre article 👉🏽 ici.     

1- Pourquoi fournir une attestation ?

Le bouclier tarifaire électricité pour les TPE est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à partir du 1er février 2023. Il correspond au plafonnement à 15% du Tarif Réglementé de Vente. Pour les professionnels et collectivités qui souhaitent bénéficier de cette aide, le Gouvernement demande une attestation sur l'honneur.

 

2- Qui doit fournir une attestation ?

Pour être éligible en 2023 au bouclier tarifaire électricité pour les TPE, votre entreprise doit avoir :

⚡ Moins de 10 salariés

⚡ Un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros

⚡ Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. 

Où trouver la puissance souscrite sur ma facture ?

(au recto de votre facture)

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3- Comment fournir mon attestation ?

Pour confirmer votre éligibilité au bouclier tarifaire électricité pour les TPE, il convient de nous communiquer une attestation en utilisant le formulaire suivant, sûr, simple et rapide : Formulaire Bouclier Tarifaire (classique).

Toutefois, si vous souhaitez tout de même nous transmettre votre attestation par courriel, merci de la transmettre à : service-client.pro@enercoop.org ou par courrier à : ENERCOOP - TSA 60039 - 75927 PARIS CEDEX 19

 

4- Jusqu'à quand puis-je fournir mon attestation ?

La date limite fixée pour transmettre votre attestation est le 31/03/2023. 

Au-delà de cette date, vous ne serez plus éligible au bouclier tarifaire.

 

5- De quelles informations ai-je besoin pour compléter mon attestation ?

🔹 Le numéro de SIREN de l'entreprise : composé de 9 chiffres, il permet d'identifier chaque entreprise auprès des administrations.

🔹 La raison sociale

🔹 L'adresse postale
🔹 L'adresse électronique : vous pouvez reporter celle que vous utilisez sur votre espace client Enercoop ou une autre.
🔹 Référence de votre contrat chez Enercoop : commençant par CNT-
  🔸 Cette information est capitale pour nous permettre d'appliquer le bouclier tarifaire sur vos factures.
  🔸 Si vous détenez plusieurs compteurs alimentés par Enercoop, vous avez plusieurs numéros de       contrats. Il est important de tous les saisir dans l'attestation.

Qui doit signer l'attestation ?
Un mandataire social (Gérant, Président-Directeur Général, Directeur Général) ou le représentant de l’entité

Puis-je renseigner mon numéro de SIRET à place de mon numéro de SIREN ?
Il faut impérativement reporter le numéro de SIREN. Mais bonne nouvelle ! Si vous avez votre SIRET, vous avez votre SIREN : il s'agit des 9 premiers chiffres du SIRET !

Que dois-je faire si j'ai plus de 10 contrats chez Enercoop ?
Vous devez cocher la case "J'ai plus de 10 contrats". Nous vous recontacterons. Attention ! Vérifiez bien que tous ces contrats correspondent au même SIREN. Dans le cas contraire, il faut faire plusieurs attestations.

 

6- J’ai déjà envoyé mon attestation par courriel ou par courrier, dois-je tout de même utiliser les formulaires de signature électronique ?

Oui. Nous vous recommandons de déclarer votre éligibilité au bouclier tarifaire électricité pour les TPE en utilisant le formulaire suivant : 👉🏽 Formulaire Bouclier Tarifaire (classique).

Toutefois, soyez rassuré, si vous nous transmettez votre attestation uniquement par courriel ou courrier, elle sera bien prise en compte.

 

7- Pourquoi privilégier une attestation via DocuSign ?

Gagnez du temps ! Votre attestation complète est immédiatement reçue par Enercoop.

Soyez rassuré  : vous recevez un accusé de réception et une copie confirmant la bonne réception de votre attestation par Enercoop. 

 

8- Quelques remarques à propos de l'utilisation de DocuSign :

Q: J'ai été déconnecté de DocuSign sans avoir fini mon attestation. Que dois-je faire ?
R: Merci de revenir plus tard sur DocuSign et faire une nouvelle attestation 

Q: Dois-je transmettre à Enercoop l'attestation PDF reçue de DocuSign ?
R: Non ! C'est une copie de votre attestation à conserver pour votre usage.

 

9- Comment savoir si j'ai bien complété mon attestation ?

Une fois que vous avez signé électroniquement votre attestation DocuSign, vous êtes redirigé vers la page Enercoop et recevez un courriel de confirmation avec votre attestation à conserver en pièce jointe. Votre attestation a bien été enregistrée par Enercoop ! L'aide à laquelle vous êtes éligible vous sera appliquée.

 

10- Comment faire pour corriger une attestation déjà transmise ?

Si votre erreur concerne :

  • Le ou les numéros de contrats "CNT-" ou le SIREN
  • La case cochée (ex TPE au lieu de PME)

  • L'attestation remplie (ex. vous avez signé l’attestation pour le bouclier collectif au lieu du bouclier classique)

Dans ces cas, il est impératif de nous le signaler à l'adresse service-client.pro@enercoop.org afin que nous puissions annuler l'attestation erronée. Par la suite, il vous faudra signer une nouvelle attestation.

 

11- Quand / Comment sera pris en compte mon attestation sur ma facture ?

Rassurez-vous ! Dans la mesure où vous êtes éligibles et avez transmis votre attestation dans les délais, la remise s'appliquera rétroactivement sur toute votre consommation à partir du 01/02/2023.

 
Cependant, nous attendons la précision de certaines règles de la part des pouvoirs publics. Dans ces conditions, nous ne pouvons encore vous confirmer la date de prise en compte sur vos factures. Mais une fois ces règles précisées, la remise s'appliquera bien rétroactivement sur toute votre consommation à partir du 01/02/2023.
 

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